Garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achèvement

Durée :

Un an à compter de la date de la réception des travaux.

Caractère légal :

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L111-19 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d' un an à compter de la date de la réception des travaux.

Objet :

Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

Cette garantie ne saurait s’étendre aux travaux nécessaires suite à un mauvais entretien ou à l'usure normale.

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