Contrat de Construction CCMI

Description

Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais.

Un Contrat de Construction de Maison Individuelle est un contrat écrit, il doit mentionner chacun des éléments suivants.

  • La  situation précise du terrain et sa superficie. Le maitre d’œuvre doit être propriétaire du terrain ou avoir signé promesse de vente
  • La conformité du projet aux règles d’urbanisme
  • Un descriptif technique et une notice d’information. Il doit notamment préciser les adaptations du sol, les modalités de raccordement et les travaux d’implantation.
  • Le prix global et définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, des différentes garanties, des tarifs imputés au plan et frais d’étude ainsi que les taxes diverses.
  • Les modalités de paiement. Le contrat de construction définit un échéancier de règlement en fonction de l'avancement des travaux. 
  • les indices de révision : selon le contrat, le prix peut être révisé soit une fois selon l’évolution de l’indice national du bâtiment, entre la signature et le mois suivant l’obtention du permis de construire, soit à chaque règlement. En ce qui nous concerne, le prix que nous définissons lors de la signature du contrat est ferme et définitif.
  • La date d’ouverture prévue du chantier. Elle doit est précisée en fonction du délai maximum imputé à la réalisation des clauses suspensives.
  • Les délais d’exécution du chantier
  • Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard.
  • La faculté pour le maitre d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception.
  • La justification de la garantie de remboursement : le constructeur est en droit de demander 5%  du prix à la signature, 5% à l’obtention du permis de construire et 5% au début des travaux. En cas de défaillance du constructeur une garantie de remboursement de ces avances est demandée. Nous avons choisi de ne pas demander à nos clients ces avances, le premier appel de fond se fait plus tard dans la construction, aussi, nous n'avons pas recours à cette assurance.
  • Les clauses suspensives. Elles permettent  de se prémunir d’un éventuel souci dans les démarches administratives menées en parallèle. Parmi ces conditions, doivent impérativement être mentionnées l’obtention du permis de construire et la souscription du prêt.

 

Cadre règlementaire

Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application :
- Le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 qui précise certains points de la loi de 1990 ; 
- Le décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 relatif aux pénalités de retard ; 
- L’arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive ; 
- L’arrêté du 28 novembre 1991 relatif à la notice d’information du maître d’ouvrage.

Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement.

Il répond également aux obligations de l’article L. 271-1 du CCH, tel qu’il résulte de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz, art. 20, Droit de rétractation), ainsi qu’à celles de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (loi Scrivener, art. 17, Condition suspensive de l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison).

Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’urbanisme.

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