Dommages Ouvrage

Garantie dommages ouvrage

Caractère légal et exception :

En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage soit via votre constructeur qui se chargera de la souscrire pour votre compte et en votre nom, soit directement auprès d'une compagnie d'assurance proposant cette prestation.

Dans tous les cas, l'attestation de garantie dommage ouvrage devra être obtenue par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier.

A quelle fin ?

Elle a pour but de déléguer un expert unique qui sera chargé de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice ou la détermination des responsabilités de chacun.

C'est ensuite à la compagnie d'assurance fournissant cette prestation de se retourner contre le ou les responsables des désordres.

Application :

L'assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale ( c.à.d. ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné).

Prise d’effet et durée de cette assurance :

Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

garanties constructeur - maisons GIB

Matériaux et équipements

Nos Réalisations

Votre projet

Réaliser votre projet immobilier